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Pourquoi investir en Suisse ?

Une économie dynamique

ouverte aux affaires globales

Située au cœur de l'Europe, la Suisse, avec ses infrastructures sophistiquées et son marché du travail libéral et hautement qualifié, est une économie dynamique et compétitive, ouverte aux affaires mondiales. Elle accueille en effet des organisations internationales prestigieuses et possède une forte concentration de chercheurs scientifiques, ce qui s'explique par sa forte propension à investir dans les technologies de l'information ainsi que dans la recherche et le développement.

Le multilinguisme qui caractérise ce petit pays en fait un environnement multiculturel composé non seulement de travailleurs locaux, mais aussi de travailleurs étrangers, ce qui permet aux entreprises opérant sur le territoire de bénéficier d'une main-d'œuvre plurilingue et hautement qualifiée. Outre l'anglais, le pays offre aux employeurs un choix de quatre langues : l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

Le cadre fiscal en Suisse

Le système des entreprises prévoit différents impôts au niveau fédéral, cantonal et communal. Le taux d'imposition peut varier d'un canton à l'autre. 

Sociétés résidentes : sont imposées sur leur revenu global, avec une exonération pour les profits provenant de succursales étrangères (établissements permanents) et de biens immobiliers étrangers. Une société est considérée comme résidente si elle a son siège social ou de direction effective en Suisse. En particulier, l'impôt sur le revenu des entreprises est prélevé sur le résultat net de la société (les frais professionnels, y compris les impôts, sont déductibles). 


Sociétés non-résidentes : elles peuvent être soumises à l'impôt si elles ont un établissement stable en Suisse, si elles possèdent des biens immobiliers situés dans le pays ou si elles sont associées d'une société dans le pays. Ces sociétés sont imposées sur les revenus générés localement. 

Impôts généraux sur les entreprises en Suisse

11.80 - 21.04%

Impôt sur le revenu des sociétés

Impôt sur le revenu des sociétés (Corporate Income Tax):

En tenant compte conjointement de l'impôt fédéral sur le revenu ainsi que de l'impôt cantonal et communal sur le revenu, le taux d'imposition effectif combiné se situe entre 11,80 % et 21,04 % (pour 2023), en fonction du lieu de résidence. Le taux d'imposition effectif peut être réduit par certaines dispositions cantonales et certaines incitations fiscales sont accordées.

Il convient de noter qu'un allègement est accordé pour les participations qualifiées pour autant que les conditions suivantes soient cumulativement remplies : (i) participation de 10 % et (ii) la participation vendue a été détenue par la société pendant une période d'au moins un an. 

 

Impôt sur les plus-values (Capital gains)

Les plus-values réalisées sur la vente d'actifs sont considérées comme des revenus ordinaires des sociétés et sont donc soumises à leur propre impôt sur le revenu (et les pertes sont déductibles). 

À noter : pour les personnes qui détiennent leurs actifs dans le cadre de leur patrimoine privé, les plus-values sont exonérées d'impôt.

 

Dividendes

Les dividendes sont imposables. Toutefois, il existe un allégement pour les dividendes reçus d'une participation qualifiée dans une société résidente/non-résidente (condition préalable : (i) participation de 10 % ; ou (ii) valeur de la participation d'au moins 1 million de francs suisses).

Impôt anticipé (IA, WHT)

Les dividendes versés font l'objet d'une déduction fiscale de 35 %. Toutefois, un remboursement peut être demandé sous certaines conditions :
-    Accord CH-UE : l'impôt à la source est réduit à 0 % sur les dividendes distribués entre des sociétés affiliées résidant dans les deux pays, à condition que la participation dans la société soit d'au moins 25 %.
-    Les conventions de double imposition conclues entre la Suisse et d'autres juridictions prévoient des remboursements de l'IA sous certaines conditions spécifiques à chaque convention.
-    Les résidents suisses obtiendront un remboursement intégral de l'impôt lorsqu'ils déclareront le montant reçu dans leur déclaration d'impôt annuelle en Suisse.


L'impôt à la source ne s'applique pas aux redevances et aux honoraires perçus pour des services techniques fournis.


Transfer pricing

La Suisse n'a pas de législation formelle sur les prix de transfert ni d'exigences en matière de documentation. Toutefois, le principe de pleine concurrence s'applique à toutes les transactions entre des entités suisses et des parties associées.

Comment créer une entreprise en Suisse ?


Il existe plusieurs formes juridiques qui peuvent être utilisées pour créer une entreprise en Suisse. Les plus courantes sont la société à responsabilité limitée (Sàrl / GmbH / Sagl) et la société anonyme (SA / AG).

Società a garanzia limitata (Sàrl / GmbH / Sagl)

Cette forme juridique convient le mieux aux petites entreprises et aux entreprises familiales. Elle nécessite la présence d'au moins une personne physique ou juridique en tant qu'actionnaire, sans limitation de résidence ou de citoyenneté/lieu d'incorporation. Les actionnaires sont inscrits au registre du commerce (disponible en ligne). La gestion est confiée à au moins un administrateur individuel, avec pouvoir de signature unique, qui doit résider en Suisse (les administrateurs de sociétés ne sont pas autorisés, il doit s'agir d'une personne physique).

- Capital minimum : 20 000 CHF (doit être entièrement libéré, la valeur minimum d'une action ordinaire est de 100 CHF).
- Responsabilité des associés : limitée à leur apport.
- Transfert du capital : le transfert d'actions de la société doit se faire par écrit et requiert l'approbation des actionnaires (le transfert doit être déposé au registre du commerce).
- Redomiciliation : le transfert de sociétés étrangères est généralement autorisé sans liquidation et réincorporation.

Société anonyme (SA / AG)

Cette forme juridique est plus indiquée pour les grandes entreprises. Comme pour la société à responsabilité limitée, au moins une personne physique ou juridique doit être actionnaire, indépendamment du lieu de résidence et de la citoyenneté/du lieu de constitution. Toutefois, l'administration doit être composée d'au moins un directeur individuel, avec pouvoir de signature unique, qui doit résider en Suisse (les directeurs de société ne sont pas autorisés, il doit s'agir d'une personne physique).

- Capital minimum : 100 000 CHF (au moins 50 % doivent être libérés, la valeur minimale d'une action est de 0,01 CHF).
- Responsabilité des actionnaires : limitée à leur apport.
- Transfert d'actions : les actions peuvent être transférées librement.
- Redomiciliation : le transfert de sociétés étrangères est généralement autorisé sans liquidation et réincorporation.

Autres structures d'entreprise disponibles en Suisse

  • Bureau de représentation
  • Succursale

- Les caractéristiques principales : opérations non commerciales (recherches pour la société mère étrangère) et absence d'autonomie (tout contrat doit être signé par la société propriétaire).

- Conditions de constitution : désignation d'un représentant, qui doit s'inscrire à l'impôt sur le revenu, obtenir un permis de travail approprié ( le cas échéant) et présenter une déclaration d'existence du bureau de représentation à la Chambre de commerce et d'industrie (l'inscription au registre du commerce n'est pas requise).

- Fiscalité : la société est exonérée de l'impôt sur les entreprises et de la TVA car elle n'exerce pas d'activités imposables. Toutefois, il peut être nécessaire de payer des cotisations de sécurité sociale en cas d'embauche de salariés.

- Les caractéristiques principales : il ne s'agit pas d'une entité juridique distincte (la société mère en assume l'entière responsabilité) et elle peut exercer toute activité conforme à l'objet social de la société propriétaire.

- Conditions de constitution : avoir un siège social en Suisse ; nommer un représentant/directeur local ; déposer une demande d'enregistrement au registre du commerce ; être enregistré auprès des autorités fiscales (les dispositions relatives au capital social minimum ne s'appliquent pas).

- Imposition : l'impôt sur les sociétés s'applique au revenu imposable, conformément aux dispositions de l'accord fiscal applicable signé entre la Suisse et le pays où la société mère est basée. 

- Pas d'impôt anticipé : les profits/pertes sont directement attribuables à la société mère. 

Main characteristics : Easiest way to establish a business. Suitable to start self-employment, or for activities closely linked to the owner. No legal distinction between the business and the owner. Therefore, the individual is fully responsible for all the debts and legal liabilities.

- Setting up requirement : if the annual turnover is less than CHF100,000, there is no need to register for VAT, nor in the Trade register

- Legal nature : the sole manager of the sole proprietorship is the owner

- Nationality/residence: the owner doesn’t need to be domiciled in Switzerland, but must have a work permit and a resident permit

- Capital: no minimum capital required

- Taxation : the owner must report all business income or losses in his own personal income tax return
- Accounting : financial statements are mandatory if annual sales exceed CHF500,000

- Transfer: it is possible to transfer the assets and liabilities from a sole proprietorship to a legal entity, which can be tax-exempted if the retention period of 5 years for participation rights resulting from the transfer has been respected. Otherwise, a sole proprietorship terminates with the succession or end of the business. The successor will then open a new sole proprietorship;

General partnership
- Suitable for small business whose partner’s personal interests are close to their business interests
- Number of persons: a minimum of two natural persons
- Nationality/residence: the owner doesn’t need to have an established address in Switzerland, but must present a work permit and a resident permit.
- Capital: no minimum capital required
- Transfer: possible only with the consent of the other partner

Limited partnership
- Suitable for small business
- Number of persons: at least one natural person as an indefinitely liable partner (general partner) and at least one natural person/legal entity/commercial company as a partner with limited liability (limited partner).
- Nationality/residence: the owner doesn’t need to have an established address in Switzerland, but must present a work permit and a resident permit.
- Minimum capital: no minimum capital required
- Transfer: possible only with the consent of the other partner

Association
- Suitable for non-commercial activity
- Minimum capital : no minimum capital requiredMinimum capital: no minimum capital required
- Number of persons: at least two persons
- Approval from public authorities is not required

Foundation
- Mainly used for charitable purposes
- The foundation must be listed on the Swiss Commercial register
- Minimum capital: CHF 50,000
- Number of beneficiaries: at least three natural persons or representatives of legal persons. At least one member of the board has to be resident in Switzerland
- Supervision: the foundation has to be subordinated to a supervisory authority (except family foundations and church foundations)

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Immigration

Il existe deux systèmes pour demander un permis de travail/résidence en Suisse :

  • Citoyens de l'UE/AELE : ils sont prioritaires et peuvent bénéficier des dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALC), avec le droit d'entrer, de résider et de travailler en Suisse (en tant que salariés ou indépendants).

  • Ressortissants de pays non membres de l'UE/AELE : les ressortissants de pays en développement peuvent accéder au marché du travail suisse si les conditions suivantes sont remplies :

    • Ils doivent être hautement qualifiés (par exemple, dirigeants, employés scientifiques, cadres supérieurs ou autres professionnels qualifiés), car les permis de travail sont accordés principalement dans l'intérêt économique de la Suisse. Il doit être titulaire d'un diplôme d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur et justifier d'un certain nombre d'années d'expérience professionnelle.

    • le travailleur étranger doit avoir droit au même salaire et aux mêmes conditions de travail que les ressortissants suisses.

    • L'employeur doit prouver qu'il n'y a pas de personne appropriée pour occuper le poste vacant en Suisse ou dans un pays de l'UE/AELE. Les postes vacants dans certains secteurs économiques "protégés" doivent être enregistrés auprès des centres régionaux de chômage et la priorité sera donnée aux personnes résidant déjà en Suisse.

    • Les candidats peuvent également être tenus de connaître l'une des principales langues officielles (allemand, français et italien).

Le nombre de permis de travail délivrés aux ressortissants de pays non membres de l'UE/AELE est limité (quota annuel).

Il n'existe pas de mesures incitatives spécifiques pour les investisseurs et les entrepreneurs. Toutefois, ils peuvent utiliser l'une des voies suivantes :

 

Activité indépendante / Investissements d'entreprise

Les ressortissants de pays non membres de l'UE/AELE peuvent demander un permis de travail s'ils créent une entreprise ou investissent dans une entreprise suisse existante.

Programme de séjour forfaitaire

Per individui facoltosi che non hanno intenzione di esercitare un'attività lucrativa in Svizzera, il programma di residenza forfettaria in Svizzera è un'opzione semplice e rapida. 

Emploi

Sécurité sociale

En règle générale, toute personne travaillant en Suisse est soumise au système de sécurité sociale suisse, indépendamment de sa nationalité ou du lieu d'établissement de son employeur, à l'exception de l'application des accords de sécurité sociale conclus par le pays. L'Etat a conclu avec plus de 30 pays/juridictions des accords de sécurité sociale.

Obligations de l'employeur

Avant tout embauche, l'employeur doit s'inscrire auprès d'une caisse de compensation, puis inscrire chaque nouvel employé et notifier tout changement de salaire.

Les cotisations doivent être versées mensuellement, bien que certaines petites entreprises effectuent des versements trimestriels.

Conditions de travail

Les conditions de travail sont réglementées, mais le droit du travail suisse est plutôt libéral en ce qui concerne la clôture des contrats de travail.

Aucun salaire minimum n'a été mis en place au niveau fédéral ; il est décidé par chaque canton.

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