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Pourquoi investir à Singapour ?

Réglementation accueillante et allégée.

Située au cœur de l’Asie du Sud-Est, Singapour offre un des environnements réglementaires les plus favorables pour les entrepreneurs locaux. Ce pays figure également parmi les économies les plus compétitives du monde, ayant été classé en tête des classements de compétitivité mondiale de l’IMD et du Forum Économique Mondial (WEF).

 

Membre fondateur de l’ASEAN (Association des Nations de l’Asie du Sud-Est), Singapour représente une porte d’entrée stratégique pour accéder aux marchés en pleine croissance de la région, avec des coûts de taxes et de droits d’importation minimaux. L’ASEAN vise à établir la libre circulation des marchandises dans la région, ce qui réduit les barrières commerciales et renforce les liens économiques entre les États membres. De plus, sa proximité avec la Chine constitue un avantage important pour les entrepreneurs et les entreprises souhaitant investir dans ce marché.

 

La stabilité politique, des infrastructures développées et un personnel qualifié renommé font de la cité-État un environnement attractif pour les investisseurs étrangers souhaitant étendre leurs activités dans la région.

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Comment créer une entreprise à Singapour ?

Il existe plusieurs structures juridiques pour établir une entreprise à Singapour. Les plus courantes sont la société privée à responsabilité limitée, la succursale, et le bureau de représentation (RO).

Société privée à responsabilité limitée (Private Company Limited by Shares)

Une société privée à responsabilité limitée est enregistrée auprès de l'Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) de Singapour en vertu de la Loi sur les sociétés (Chapitre 50). La constitution de la société doit prévoir (i) un maximum de 50 actionnaires ; et (ii) des restrictions concernant le droit des actionnaires à transférer les actions. Les actionnaires peuvent être des particuliers ou des sociétés, et le nom de l’entité doit inclure le suffixe « Private » ou « Pte » et « Limited » ou « Ltd ».

 

Une Société privée exemptée (Exempt Private Company, EPC) est une société privée dispensée de l'audit annuel obligatoire et comptant au maximum 20 actionnaires, sans participation de sociétés dans le capital.

Conditions pour l'incorporation

La société privée est la structure d’entreprise la plus souple et la plus populaire parmi les entrepreneurs à Singapour. Voici les conditions d’incorporation :

 

  • La société doit avoir au moins un actionnaire, sans dépasser 50 actionnaires ;
  • Un capital minimum de 1,00 SGD ;
  • Au moins un administrateur doit être « résident ordinaire » à Singapour, c'est-à-dire un citoyen singapourien, un résident permanent ou un étranger détenteur d’un visa de travail et employé par la société ;
  • Une adresse de bureau enregistrée (pas de boîte postale) ;
  • Un secrétaire basé à Singapour doit être nommé dans les six mois suivant l’incorporation ;
  • Un auditeur doit être nommé dans les trois mois suivant l’incorporation (sauf pour les petites entreprises, exemptées d’audit).

 

Succursale (Branch Office)

Une succursale à Singapour est l'une des trois options de structures d'entreprise que les sociétés étrangères peuvent établir. La succursale est considérée comme une extension de la société mère étrangère, et non comme une entité juridique distincte. Contrairement à une filiale singapourienne, la société mère d’une succursale est donc directement responsable de toutes les dettes et obligations de cette dernière. En cas de litige, un demandeur peut saisir les tribunaux singapouriens pour engager une procédure contre le siège, via sa succursale située dans la juridiction de Singapour.

 

La succursale d'une société étrangère doit compter au moins un représentant autorisé « résident ordinaire » à Singapour.

« Résident ordinaire à Singapour » signifie que le lieu de résidence habituel du représentant autorisé est Singapour. Un citoyen singapourien, un résident permanent ou un détenteur d’un EntrePass est accepté comme personne résidant ordinairement sur le territoire.

 

L’agent de dépôt devra généralement fournir les documents ou informations suivants à l’ACRA :

 

  • Nom et adresse de la société étrangère dans son pays d’incorporation ;
  • Copie certifiée du certificat d’incorporation de la société étrangère ;
  • Copie certifiée de la constitution, charte ou statuts de la société étrangère ;
  • Numéro d’enregistrement, description de l’activité et type d'entité juridique de la société étrangère ;
  • Informations sur les administrateurs de la société étrangère ;
  • Informations sur au moins un résident de Singapour désigné comme représentant autorisé de la succursale ;
  • Déclaration de consentement du représentant autorisé de la succursale acceptant sa nomination ;
  • Informations et heures d’ouverture de la succursale à Singapour ;
  • Derniers états financiers audités de la société étrangère (si la législation du pays d'incorporation l'exige).

Bureau de Représentation (Representative Office)

Le Bureau de Représentation (BR) doit limiter ses activités à la réalisation d’études de marché et de faisabilité afin d'évaluer la viabilité de l’établissement d’une entité permanente à Singapour, notamment en effectuant les actions suivantes :

  • Collecter des informations sur les marchés, concurrents et/ou clients ;
  • Mener des études de demande pour les produits et/ou services ;
  • Rassembler des informations sur les exigences réglementaires pour une création d’entité permanente ;
  • Développer des contacts commerciaux et gérer les demandes de produits ;
  • Participer à des expositions et salons professionnels.

Le BR doit être représenté par du personnel de son siège social ou du personnel basé à Singapour. Le nombre d'employés dans le BR est soumis à l'appréciation de l'Enterprise Singapore Board, qui peut juger de sa pertinence.

 

Conditions pour l’application d’un Bureau de Représentation

Les entités étrangères souhaitant créer un BR à Singapour doivent remplir les critères suivants :

 

  • Le chiffre d’affaires de l’entité étrangère doit être supérieur à 250 000 USD ;
  • L'entité étrangère doit avoir été établie depuis au moins 3 ans ;
  • Le BR doit compter moins de 5 employés.
  • Documents requis pour les nouvelles demandes

 

Toute demande doit être accompagnée des documents suivants :

 

  • Copie numérique (en anglais ou traduction officielle en anglais) du certificat de constitution ou d’enregistrement de l’entité étrangère ;
  • Copies numériques des derniers comptes audités de l’entité étrangère.

Autres types d’entités disponibles à Singapour

Société Anonyme Publique (Public Company by Shares)

Une société privée à responsabilité limitée avec plus de 50 actionnaires est considérée comme une société anonyme publique. Elle est similaire à la société privée à responsabilité limitée en ce qui concerne la limitation de la responsabilité des actionnaires et l’avantage d’un taux d’imposition sur les sociétés compétitives. Toutefois, elle peut lever des fonds en offrant des actions et des obligations au public et peut être cotée à la Bourse de Singapour (SGX).

Société Anonyme à Responsabilité Limitée par Garantie (Public Company Limited by Guarantee)

Une société à responsabilité limitée par garantie est généralement utilisée pour mener des activités non lucratives (par exemple, des œuvres de charité, des organisations promouvant la culture et les arts, etc.) par des organisations (à but non lucratif) qui ont besoin d'un statut juridique. Bien qu’elle soit enregistrée auprès de l’ACRA et régie par la Loi sur les sociétés, une société à responsabilité limitée par garantie n'est pas tenue d’inclure le mot « Limited » dans son nom.

Contrairement aux sociétés à responsabilité limitée par actions, ces sociétés n'ont pas de capital social. La responsabilité des membres est limitée au montant qu'ils s'engagent à contribuer en cas de liquidation, ce montant étant précisé dans la constitution de la société.

Puisqu’elles sont interdites de distribuer des dividendes ou des bénéfices à leurs membres, cette structure n'est pas adaptée aux organisations à but lucratif où les membres cherchent généralement à obtenir un retour sur leur investissement via des distributions telles que des dividendes.

Partenariat / Société en Commandite / LLP (Partnership / LP / LLP)
  • Partenariat : Un partenariat est une entreprise détenue par au moins deux partenaires (individus ou sociétés). Ce type de structure n’est pas une entité juridique distincte des propriétaires, qui sont personnellement responsables de toutes les dettes et pertes du partenariat. Le nombre maximum de partenaires est de 20.
  • Société en Commandite (Limited Partnership, LP) : Cette forme de partenariat se distingue du partenariat général car elle nécessite au moins un commanditaire (limité) et un commandité (général). Le commandité est personnellement responsable des dettes et obligations, tandis que le commanditaire ne l’est pas ; en revanche, ce dernier ne peut pas exercer de rôle actif dans la gestion de l’entreprise.
  • Partenariat à Responsabilité Limitée (Limited Liability Partnership, LLP) : Ce modèle offre la flexibilité d’un partenariat tout en permettant à l’entité de disposer d’une identité juridique distincte de ses partenaires, similaire à une société privée à responsabilité limitée.
Sole proprietorship

Une entreprise détenue et contrôlée par une seule personne est définie comme une entreprise individuelle. Le propriétaire unique est responsable de manière illimitée des dettes et obligations de l’entreprise.

Le cadre fiscal à Singapour

Singapour adopte un système de taxation quasi-territorial. En conséquence, les entreprises et les individus, qu'ils soient résidents ou non-résidents, sont principalement imposés sur les revenus générés à Singapour.

  • Revenus provenant de l’étranger : Les revenus étrangers rapatriés à Singapour par un individu sont exonérés d'impôt. Cependant, cette exonération fiscale ne s'applique pas aux revenus étrangers reçus par un individu résident via un partenariat situé à Singapour.
  • Autorité fiscale : L'organe gouvernemental responsable de la collecte des impôts à Singapour est l'IRAS (Inland Revenue Authority of Singapore), créé en 1947.

Singapour dispose de l'un des réseaux de conventions fiscales les plus étendus au monde, avec plus de 90 accords de double imposition (DTA).

Les conventions fiscales (DTA) éliminent les cas de double imposition et cherchent à prévenir l'évasion fiscale internationale en permettant l'échange d'informations entre les autorités fiscales des pays signataires. Elles prévoient également une réduction de l’impôt sur certains types de revenus.

Seuls les résidents fiscaux de Singapour et les résidents des pays signataires de la convention peuvent bénéficier de l’application de ces accords.

Taxe sur les sociétés générale

17%

Taux d’imposition des sociétés (CIT)

0%

Plus-values

0-17%

Dividendes

9%

Taxe sur les biens et services (GST)

Impôt sur le revenu des sociétés (CIT) 

À Singapour, une société est soumise à un taux d’imposition nominal de 17 % sur ses revenus imposables.

Les sociétés à responsabilité limitée bénéficient d'une remise d’impôt selon l'année d'évaluation (YA). Pour l’année d’évaluation 2020, cette remise était de 25 %, plafonnée à 15 000 SGD.

Les start-up éligibles peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de l’impôt pour les 3 premières années d’activité consécutives.

 

Plus-values

Les plus-values provenant d'investissements, comme la vente de biens, d'actions ou d'instruments financiers, ne sont pas soumises à l’impôt à Singapour. Toutefois, si un gain est considéré comme ayant une nature commerciale, il pourrait être soumis à l’impôt.

 

Dividendes

Les dividendes versés par des sociétés résidentes fiscales de Singapour sont exonérés d’impôt entre les mains des actionnaires, qu’ils soient payés à Singapour ou à l’étranger.

Les dividendes étrangers reçus par une société singapourienne sont considérés comme des revenus provenant de l’étranger et ne sont donc pas soumis à l’impôt tant qu'ils ne sont pas rapatriés à Singapour. Une fois rapatriés, ils sont en principe soumis à un impôt de 17 %, sauf si l’exonération d’impôt sur les revenus étrangers est applicable.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

0-22%

selon le revenu annuel

Le revenu personnel est soumis à l'impôt lorsqu'il est généré ou dérivé de Singapour, que la personne soit résidente ou non. Ainsi, les individus ne sont pas taxés sur les revenus perçus pendant qu'ils travaillent à l'étranger.

Les taux d’imposition des résidents fiscaux à Singapour sont progressifs. Cela signifie que les revenus plus élevés sont soumis à un taux d’imposition proportionnellement plus élevé, avec un taux maximal d’imposition de 22%. Les taux varient de 0 % à 22 % (pour un revenu annuel supérieur à 320 000 SGD).

Pour les non-résidents – les individus ayant séjourné ou travaillé à Singapour moins de 183 jours – un taux forfaitaire de 15 % à 22 % est appliqué.

De plus, les plus-values, les dividendes et les héritages ne sont pas soumis à l'impôt.

 

Avertissement : Ces informations sont illustratives et basées sur la réglementation applicable au moment de la publication. Elles ne remplacent pas les conseils professionnels fournis par nos consultants.

Comment une entreprise peut-elle être financée ?

Toutes les principales banques locales et internationales proposent des offres attractives en matière de banque commerciale (pour les entreprises), de banque privée (pour les particuliers fortunés et les UHNWIs) ainsi que de banque de détail.

Les principales banques locales sont DBS (Development Bank of Singapore), fondée en 1968 et considérée comme la plus grande banque d'Asie du Sud-Est, OCBC (Oversea Chinese Banking Corporation) ainsi que UOB (United Overseas Bank). En outre, d'autres banques internationales telles que Standard Chartered, Citi Bank et HSBC sont également présentes dans le pays.

La plupart de ces banques ont leur propre processus en ligne pour la demande d'ouverture d'un compte bancaire d'entreprise. En général, cela implique la soumission de plusieurs documents, notamment :

  • La résolution du conseil d'administration approuvant l'ouverture du compte et les signataires autorisés
  • Une copie du certificat d'incorporation, de la résolution et du profil d'activité de l'entreprise provenant du registre des entreprises
  • Le formulaire d'ouverture de compte d'entreprise de la banque
  • Une copie des documents constitutifs de l'entité commerciale
  • Des copies certifiées du passeport et des preuves d'adresse des administrateurs et des bénéficiaires effectifs (UBOs)

 

Immigration

Schémas de visa pour Singapour

Tous les étrangers souhaitant rester et travailler à Singapour doivent détenir un visa valide (permis de travail). Pour les professionnels étrangers, il existe deux principales options : le Employment Pass (EP) ou le Personalized Employment Pass (PEP). De plus, les investisseurs peuvent demander l'EntrePass pour commencer à investir à Singapour.

Schémas de résidence permanente à Singapour

Le gouvernement de Singapour accueille les professionnels et autres étrangers pouvant contribuer au développement économique du pays. Ainsi, il existe plusieurs schémas de résidence permanente (PR) pour obtenir le statut de résident permanent de Singapour.

Citoyenneté de Singapour

Malgré les plusieurs étapes de la demande, devenir citoyen de Singapour peut être très avantageux sous plusieurs aspects, notamment - entre autres - la liberté de voyager avec le passeport (moins de restrictions de voyage et des exigences de visa plus libérales pour les États-Unis), l'éligibilité pour le CPF (Central Provident Fund), des frais médicaux et scolaires réduits ainsi qu'une meilleure employabilité (en raison de moins de formalités administratives pour les employeurs).

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