Mise en œuvre des règles GloBE au Vietnam : Caractéristiques clés et conformité

Le 29 novembre 2023, l'Assemblée nationale du Vietnam a franchi une étape importante en alignant les politiques fiscales du pays sur les normes mondiales en adoptant la Résolution n° 107/2023/QH15. Cette résolution introduit la taxe minimale nationale qualifiée (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax - QDMTT) et la règle d'inclusion des revenus (Income Inclusion Rule - IIR), toutes deux intégrales aux règles mondiales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (Global Anti-Base Erosion - GloBE) dans le cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Ces mesures, en vigueur à partir du 1er janvier 2024 et applicables à l'exercice fiscal 2024, visent à garantir que les entreprises multinationales (EMN) opérant au Vietnam contribuent de manière équitable à l'économie locale.

Taxe Minimale Nationale Qualifiée (QDMTT)

La QDMTT est conçue pour s'appliquer à toute entité opérant au Vietnam qui fait partie d'un groupe multinational percevant des revenus mondiaux importants et un faible taux d'imposition effectif au Vietnam.

Critères d'Application :

1. Champ d'application : La QDMTT s'applique aux entités constituantes qui :
   • Opèrent au Vietnam.
   • Sont membres d'un groupe multinational avec des revenus de 750 millions d'euros ou plus, comme enregistré dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime pour deux des quatre années précédant l'exercice fiscal concerné.
   • Paient un impôt au Vietnam à un taux effectif inférieur à 15 %.
2. Calcul de QDMTT: 

   QDMTT = (Pourcentage de la surtaxe x Bénéfice excédentaire) + Surtaxe actuelle supplémentaire (le cas échéant).

   Pourcentage de la surtaxe = Taux minimum - Taux effectif d'imposition

   Taux minimum :15 %.

   Le taux effectif d'imposition au Vietnam doit être calculé chaque exercice fiscal conformément à la formule suivante :

   Taux effectif d'imposition au Vietnam    =    Impôt sur les sociétés total réglementé au Vietnam pour l'exercice fiscal des entités constituantes au Vietnam /  Revenu net GloBE au Vietnam pour l'exercice fiscal
   
   
3. Exemptions : 
   La QDMTT au Vietnam sera considérée comme nulle si les conditions suivantes sont remplies:
   1. Le revenu GloBE moyen des entités constituantes vietnamiennes est inférieur à 10 millions d'euros.
   2. Le revenu ou la perte GloBE moyen de ces entités est inférieur à 1 million d'euros ou est une perte.
      
      
4. Obligations de dépôt et de paiement : Les entreprises concernées doivent déposer la déclaration d'information GloBE, la déclaration de l'impôt sur les sociétés et un rapport explicatif des variations des normes comptables dans les 12 mois suivant la fin de l'exercice fiscal. La date limite de paiement coïncide avec la date limite de dépôt, garantissant ainsi une conformité en temps voulu.

Règle d'Inclusion des Revenus (IIR)

L'IIR cible les entités vietnamiennes qui détiennent des participations dans des entités étrangères faiblement imposées, garantissant que les impôts sont payés sur les bénéfices réalisés à l'étranger s'ils ne sont pas suffisamment imposés dans la juridiction de l'entité faiblement imposée.

Critères d'Application :

1. Champ d'application: 
   • L'IIR s'applique aux entités constituantes situées au Vietnam qui sont des entités mères ultimes, des entités mères partiellement détenues ou des entités mères intermédiaires, détenant une participation directe ou indirecte dans des entités constituantes faiblement imposées dans d'autres juridictions.
   • Ces entités doivent déclarer et payer un impôt conformément à l'IIR, pour un montant égal à leur part de surtaxe allouée de l'entité constituante faiblement imposée, à moins que la surtaxe n'ait déjà été payée en vertu d'une IIR qualifiée dans une autre juridiction.
2. Calcul de l'IIR :
   

   Surtaxe juridictionnelle = (Pourcentage de la surtaxe x Bénéfice excédentaire) + Surtaxe actuelle supplémentaire (le cas échéant) - Taxe minimale nationale qualifiée (le cas échéant)

   Pourcentage de la surtaxe = Taux minimum - Taux effectif d'imposition

   Taux minimum : 15 %.

   Le Taux effectif d’imposition par juridiction = Total régulé de l’impôt sur les sociétés accumulé dans la juridiction au cours de l’exercice fiscal de toutes les entités constituantes dans cette juridiction / Revenu net GloBE dans la juridiction au cours de l’exercice fiscal
   
   
3. Exemptions: La surtaxe vietnamienne pour les entités constituantes situées dans une juridiction spécifique sera nulle si :
   
   1. Le revenu GloBE moyen dans la juridiction est inférieur à 10 millions d'euros.
   2. Le revenu ou la perte GloBE moyen dans la juridiction est inférieur à 1 million d'euros ou est une perte.
      
      
4. Obligations de dépôt et de paiement : Les entreprises concernées doivent déposer la déclaration d'information GloBE, la déclaration de l'impôt sur les sociétés et un rapport explicatif sur les variations des normes comptables dans les 18 mois suivant la fin de l'exercice fiscal pour la première année où l'EMN devient concernée. Pour les années suivantes, la date limite de dépôt et de paiement est de 15 mois après la fin de l'exercice fiscal.

L'introduction de la Résolution 107 et des règles correspondantes QDMTT et IIR témoigne de l'engagement du Vietnam à garantir l'équité fiscale et à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par les EMN.

La mise en œuvre des règles GloBE au Vietnam par le biais de la Résolution 107 représente une avancée significative vers une plus grande transparence fiscale et une plus grande équité. En adoptant la QDMTT et l'IIR, le Vietnam veille à ce que les EMN opérant sur son territoire soient soumises à un niveau minimum équitable de taxation, en alignement avec les efforts mondiaux pour lutter contre l'évasion fiscale. À mesure que ces règles entrent en vigueur, les EMN doivent s'adapter rapidement pour rester conformes tout en gérant stratégiquement leurs obligations fiscales dans le cadre du nouveau régime.

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